Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Responsabilité du notaire : étendue de l’obligation de vérification des déclarations des parties

Le notaire, qui doit vérifier les déclarations du vendeur sur sa capacité de disposer librement de son bien, notamment au regard de l’incidence d’une procédure collective sur ce point, n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales (Cass. civ. 1, 28-11-2018, n° 17-31.144, F-P+B). Il appartient par ailleurs au notaire de vérifier la déclaration d’une partie relative à l'autorisation de l'administration compétente, dont dépend l'efficacité de l'acte et, à cette fin, de demander la production de ce document (Cass. civ. 1, 14-11-2018, n° 17-22.069, F-D).

 

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La loi ELAN et le nouveau bail mobilité

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan », a créé un nouveau bail de courte durée pour les locaux à usage d’habitation : le bail mobilité.

 

Ce nouveau bail figurait dans le projet de loi initial. L’étude d’impact précisait que « le projet de loi permet de […] répondre aux besoins de chacun […] grâce « la création d’un bail mobilité, pour remettre sur le marché des logements meublés sous-utilisés et offrir des logements adaptés à la formation et à la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes, actifs ou étudiants ». 

 

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Vente immobilière : erreur sur la surface de l’appartement et responsabilité du notaire

Si le notaire ne peut être responsable des conséquences d'un fait dont il n'a pas eu connaissance et s'il n'est pas tenu d'effectuer des vérifications procédant d'une situation qu'il ignore, il lui appartient en revanche, lorsque les éléments dont il dispose lui permettent de déceler des difficultés ou de douter de l'exactitude des déclarations des parties ou de la clarté d'une situation, de procéder à des investigations complémentaires ou à tout le moins d'interroger les parties en présence aux fins de les conseiller et d'assurer l'efficacité de son acte. Il engage en conséquence sa responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière lorsque les documents en sa possession relatifs à la surface du bien permettaient de déceler une difficulté, ce d’autant qu’une partie du bien était constitué d’un droit de jouissance exclusif sur un toit-terrasse (CA Paris, 2, 1, 16-10-2018, n° 17/07450).

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Création d'un bail commercial à l'issue d'un bail de courte durée : l'immatriculation du locataire n'est pas exigée

L'inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n'est pas nécessaire pour que s'opère à l’issue d’un bail dérogatoire, lorsque le preneur a été laissé en possession des lieux, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (Cass. civ. 3, 25-10-2018, n° 17-26.126, F-P+B+I).

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Le renouvellement du bail commercial à une date différente de sa date d'anniversaire ne peut entraîner à elle seule l'irrégularité de la clause d'indexation

Une clause d’indexation ne peut être réputée non écrite lorsque la distorsion ne résulte pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer (Cass. civ. 3, 13-09-2018, n° 17-19.525, FS-P+B+I).

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