Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Il est co-président de la commission Droit immobilier de l'ACE.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Bail commercial et charge des travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative

Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire les dépenses effectuées au titre de la mise en conformité électrique et en exécution des travaux nécessaires à la suite d'une mise en demeure de l'administration de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, même si le bail met expressément à la charge du preneur tous les travaux rendus nécessaires par l’exercice de son activité, à défaut d’une stipulation expresse dans le bail mettant à la charge du preneur les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative (Cass. civ. 3, 10-09-2020, n° 19-10.454, F-D).

Lire la suite 0 commentaires

Bail dérogatoire : la mise en demeure de quitter les lieux est valable malgré l'absence des mentions obligatoires sur les documents de l'entreprise

La mise en demeure de libérer les lieux, notifiée par le bailleur au locataire à l’issue d’un bail dérogatoire (C. com., art. L. 145-5), qui ne comporte pas les mentions obligatoire devant figurer sur certains documents de l'entreprise (C. com. art. R. 123-237 et R. 123-238), est néanmoins régulière dès lors que le locataire a pu en identifier l’auteur (Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-13.242, FS-P+B+I).

Lire la suite 0 commentaires

Le bailleur doit restituer au locataire les provisions sur charges non justifiées

A défaut de justifier du montant des dépenses, le bailleur doit restituer au locataire les sommes versées au titre des provisions sur charges ( Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I).

Lire la suite 0 commentaires

Pas de cotitularité de plein droit du bail au profit de l'époux conjoint collaborateur et prescription de l'action en requalification du bail saisonnier

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux, ce dernier étant seul locataire, peu important le statut de son conjoint collaborateur. L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale (Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-18.435, F-P+B+I).

Lire la suite 0 commentaires