Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Il est co-président de la commission Droit immobilier de l'ACE.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Centre commercial : absence d’obligation du bailleur de maintenir un environnement commercial favorable (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-12.076, F-D)

Sauf stipulation contraire, le bailleur n’est pas tenu d'une obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-12.076, F-D).

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Garantie solidaire du cédant : ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi Pinel

L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties. Il n’est donc pas immédiatement applicable (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-16.121, FS-P+B+I).

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Indemnités d’éviction accessoires : recevabilité de l’action en répétition en l’absence de réinstallation du locataire

L’autorité de la chose jugée, qui peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement lorsque le locataire ne s’est pas réinstallé postérieurement à la décision irrévocable ayant condamné le bailleur à régler ces indemnités (Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-17.501, FS-P+B+I ).

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La prescription de l’action pour trouble anormal voisinage

L'action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du Code civil,  même si elle est fondée non sur un comportement imputable au voisin, mais principalement sur la consistance de son fonds (Cass. civ. 2, 07-03-2019, n° 18-10.074).

 

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Bail commercial, TVA et droit d’entrée

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine (CE 3/8 ch.-r., 15-02-2019, n° 410796)

 

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