Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Il est co-président de la commission Droit immobilier de l'ACE.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.



DERNIÈRES ACTUALITÉS


Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire : paralysie provisoire des actions pour les loyers et charges

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, comporte des dispositions relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité a été affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public.

 

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Bail commercial, crise sanitaire et loyers (suite) : rejet de la force majeure et l'exception d'inexécutionen référé - importance de la bonne foi

L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial.

 

La force majeure ne peut fonder une demande de suspension des loyers car il s’agit d’une obligation de somme d’argent.

 

Le contexte sanitaire ne peut générer en lui-même générer un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance du bien loué.

 

L'exception d'inexécution doit être étudiée à la lumière de l'obligation pour les parties de négocier de bonne foi les modalités d'exécution de leur contrat en présence des circonstances précitées.

 

Tant le demande de suspension des loyers que celle de leur paiement sont sérieusement contestables, dès lors qu’il faut procéder à une appréciation concrète des situations respectives des contractants et de leurs échanges pendant la période considérée (TJ Paris, ord. de reféré, 26-10-2020, n° 20/53713).

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Bail commercial, crise sanitaire et exigibilité des loyers : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure (à certaines conditions)

L'interdiction d'ouverture d'une résidence de tourisme, pendant une certaine période en raison de la crise sanitaire, ne permet pas au locataire, pour se soustraire à l'obligation de régler ses loyers,  de soulever l'exception d'inexécution ou la force majeure (CA Grenoble, 05-11-2020, n° 16/04533).

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Bail commercial et charge des travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative

Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire les dépenses effectuées au titre de la mise en conformité électrique et en exécution des travaux nécessaires à la suite d'une mise en demeure de l'administration de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, même si le bail met expressément à la charge du preneur tous les travaux rendus nécessaires par l’exercice de son activité, à défaut d’une stipulation expresse dans le bail mettant à la charge du preneur les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative (Cass. civ. 3, 10-09-2020, n° 19-10.454, F-D).

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