Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Il est co-président de la commission Droit immobilier de l'ACE.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Réforme de la procédure civile : questions sur l'obligation de tentative de résolution amiable des litiges notamment en matière de bail commercial

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, a étendu le préalable obligatoire de tentative de résolution amiable des litiges.

 

Le champ d’application de cette obligation n’est pas sans soulever d’interrogations, notamment en matière de bail commercial.

 

Retour sur ces questions à l'occasion de la  conférence   organisée   par   Droit   et   Procédure  et  l’ACE  le  4  mars  2020  sur  les  clauses  de  règlement des litiges et la réforme de la procédure civile.

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Bail commercial : l'augmentation du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet de la procédure sur mémoire

N’est pas valablement formée la demande du bailleur en réajustement du prix du loyer principal en raison d’une sous-location si cette demande n’a pas fait l'objet d'un mémoire préalable ni, après expiration du délai d'un mois, d'une assignation. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2020 (Cass. civ. 3, 09-07-2020, n° 19-16.290, F-D).

 

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Bail commercial : exigibilité des loyers pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial. Toutefois, en application de l’article 1104 du Code civil, les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d'exécution de leurs obligations respectives. Tels sont les enseignements d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2020 (TJ Paris, 18ème, 10-07-2020, n° 20/04516).

 

 

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Droit au renouvellement : renonciation du bailleur à la condition d’immatriculation du locataire

En présence d’un bail stipulant que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d'application de ce statut », le bailleur a renoncé à se prévaloir de la condition d'immatriculation à laquelle est subordonnée en principe le droit au renouvellement du locataire. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 (Cass. civ. 3, 28-05-2020, n° 19-15.001, FS-P+B+I).

 


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Bail commercial : prise en charge de la taxe foncière par le preneur

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. Cet accord peut résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe. En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession (Cass. civ. 3, 28-05-2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I).

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