Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Il est co-président de la commission Droit immobilier de l'ACE.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Loyer du bail commercial renouvelé : accession et clause de nivellement

La clause qui prévoit que le locataire doit laisser à son départ les constructions, aménagements, agencement et améliorations, à moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, sauf pour les travaux acceptés, implique une accession au départ du preneur, y compris pour les travaux autorisés (CA Caen, 16-05-2019, n° 17/02167)

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Nullité d'une vente immobilière en l'absence d'avantage fiscal

Est nulle pour absence de cause, la vente conclue en vue d'un investissement locatif et d'un avantage fiscal entrés dans le champ contractuel, en raison de la médiocrité de la rentabilité locative qui préexistait à la vente et du fait que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal (Cass. civ. 3, 18-04-2019, n° 18-10.693, F-D).

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Centre commercial : absence d’obligation du bailleur de maintenir un environnement commercial favorable (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-12.076, F-D)

Sauf stipulation contraire, le bailleur n’est pas tenu d'une obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-12.076, F-D).

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Garantie solidaire du cédant : ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi Pinel

L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties. Il n’est donc pas immédiatement applicable (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-16.121, FS-P+B+I).

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