CABINET D'AVOCATS


 

Julien PRIGENT intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il enseigne par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI)

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

 

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Résiliation triennale : application aux baux en cours des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce

 


L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l'exploitant d'une résidence de tourisme, est d'ordre public et s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (Cass. civ. 3, 09-02-2017, n° 16-10.350, FS-P+B+I).

 

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Cession (fonds, immeuble, bail) : lois "Pinel" et "Macron" et réforme du droit des obligations – La formation du contrat (colloque ACE du 1er décembre 2016)

A l’occasion du colloque de l’ACE (Avocat Conseil d’Entreprise) du 1er décembre 2016, ont été abordés les effets des lois Pinel et Macron et de la réforme du droit des contrats sur la cession du droit au bail, du fonds de commerce et de l’immeuble. L’intervention a porté sur certains aspects du droit commun de la formation du contrat de cession (négociations et avant-contrats), ainsi que sur certaines règles spécifiques à la cession (contre-lettre, transfert du bail dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, clauses du bail limitant la cession et formation de la cession de contrat). Un compte-rendu de cette intervention a été publié dans le numéro de février 2017 de la revue Loyers et copropriété.

 

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Bail commercial et prescription de l’action en renouvellement qui nécessite une requalification

L'action en renouvellement d’un bail qui stipule qu’il n’est pas soumis au statut des baux commerciaux suppose, au préalable, une action en requalification de celui-ci en bail commercial, action soumise à la prescription biennale qui court à compter de la date de conclusion du contrat (Cass. civ. 3, 17-11-2016, n° 15-12.136, FS-D) (1).

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Agent immobilier, droit à rémunération et dommages et intérêts

Le refus du mandant de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre (Cass. civ. 1, 16-11-2016, n° 15-22.010, F-P+B).

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