Julien PRIGENT, avocat associé du cabinet MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES, intervient à titre principal en droit immobilier, tant en matière de conseil (consultation, rédaction d'actes, etc.) que de contentieux.

 

Il est co-président de la commission Droit immobilier de l'ACE.

 

Directeur scientifique des encyclopédies en ligne « Baux commerciaux» et « Copropriété » aux éditions Lexbase, il écrit régulièrement des articles dans la revue Lexbase Hebdo – édition Affaires.

 

Il est également un auteur régulier de la Revue des loyers, revue de référence en matière de droit des baux et de la copropriété, et membre du conseil scientifique de cette revue.

 

Il est est co-auteur de l’ouvrage « Les baux commerciaux » des éditions Lamy dont il est chargé de la mise à jour et il a publié aux éditions Lamy, dans la collection « Axe droit », un ouvrage intitulé « Baux commerciaux, Jurisprudence 2009-2010 ».

 

Julien PRIGENT publie aussi des articles dans le domaine du droit immobilier pour la Gazette du Palais.

 

Il a enseigné par ailleurs le droit des baux commerciaux à lÉcole Nationale Supérieure du Management Immobilier (ENSMI) et intervient à de nombreux colloques.

 

Avant de créer son cabinet, il a exercé trois années son activité au sein du cabinet d’avocats BLATTER, RACLET ET ASSOCIES, puis près de cinq années au sein du cabinet PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES.

DERNIÈRES ACTUALITÉS


Bail commercial, indemnité d'occupation, jugement au fond ordonnant une expertise, prescription et autorité de chose jugée

Un jugement définitif ordonnant une expertise qui précise, dans son dispositif, que le refus de renouvellement ouvre droit au bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, sans trancher la contestation qu'il avait réservée relative à la prescription de cette demande, n’a pas autorité de chose jugée sur le principe du droit au paiement de cette indemnité (Cass. civ. 3, 12-09-2019, n° 18-11.693, F-D) (commentaire de cette décision à paraître dans la Revue Lexbase Hebo édition affaires du 19 septembre 2019).

 

 

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Prescription acquisitive ou usucapion d’une partie commune par un copropriétaire

Les copropriétaires qui ont, pendant plus de trente ans, entretenu seuls une cour partie commune et qui se sont comportés en propriétaires, sont fondés à se prévaloir d’un droit de propriété sur cette cour acquis par prescription acquisitive (Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-17.771, F-D).

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Indemnité d'éviction : perte de fonds de commerce et frais de réinstallation

Le bailleur étant tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, sauf s'il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds, la demande du locataire en paiement d'une indemnité au titre des frais de réinstallation ne peut être rejetée au motif que la perte d'un fonds de commerce n'engendre aucune réinstallation (Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-16.993, F-D).

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Loyer du bail commercial renouvelé : accession et clause de nivellement

La clause qui prévoit que le locataire doit laisser à son départ les constructions, aménagements, agencement et améliorations, à moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, sauf pour les travaux acceptés, implique une accession au départ du preneur, y compris pour les travaux autorisés (CA Caen, 16-05-2019, n° 17/02167)

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Nullité d'une vente immobilière en l'absence d'avantage fiscal

Est nulle pour absence de cause, la vente conclue en vue d'un investissement locatif et d'un avantage fiscal entrés dans le champ contractuel, en raison de la médiocrité de la rentabilité locative qui préexistait à la vente et du fait que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal (Cass. civ. 3, 18-04-2019, n° 18-10.693, F-D).

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