Bail commercial : mise aux normes de l'installation électrique

Article écrit le 24-09-2012 (Imprimer)
 

 

Le preneur peut faire effectuer des travaux de mise aux normes de l'installation électrique et en solliciter ensuite le remboursement au bailleur dès lors que la mise en demeure adressée à ce dernier n'a pas été suivie d'effet et que ces travaux incombent au bailleur (CA Paris, 5, 3, 19-09-2012, n° 11/00765).

En l'espèce, l'inspection du travail avait sollicité la mise aux normes de l'installation électrique du local dans lequel était exploité par le preneur un établissement d'enseignement.

Le locataire avait mis en demeure le bailleur d'avoir à effectuer ces travaux.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le preneur avait fait effectuer ces travaux à ses frais avancés.

Il avait ensuite sollicité judiciairement leur remboursement.

Le bailleur s'était opposé à cette demande en raison, selon lui, de l'absence de mise en demeure préalable.

La cour rejette cet argument en relevant que "si la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le conseil de la locataire à la bailleresse le 18 juin 2009, doublée d'une lettre simple du 9 juillet 2009, ne contient pas de termes comminatoires à l'adresse de la bailleresse pour qu'elle prenne à sa charge les travaux de mise aux normes de l'installation électrique tels qu'il résulte de la visite de contrôle réalisée par un organisme agréé, elle constitue cependant une mise en demeure suffisante puisqu'elle contient rappel de la préconisation de l'inspection du travail en matière de vérification de l'électricité, comporte copie du devis de travaux et rappelle à la bailleresse son obligation de délivrance des lieux loués résultant de l'article 1719 du code civil et de permettre aux locataire de jouir paisiblement des lieux loués".

Ensuite, et sur le coût des travaux de mise aux normes de l'installation éléctrique, la cour relève qu'il incombe au bailleur même si le bail stipule que le preneur prend les locaux en l'état et qu'il à sa charge tous les travaux, sauf ceux visés à l'article 606 du Code civil.

En effet, dès lors que le bail ne stipule pas expressément que les travaux de mise en conformité, de surcroît lorsqu'ils ont été requis par l'Administration, sont à la charge du locataire, le coût de ces travaux ne peut lui incomber. 
Julien PRIGENT
Avocat - Paris


 

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Julien PRIGENT - Avocat à la cour d'appel de Paris
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