Copropriété : vidéosurveillance / vidéoprotection des parties communes
La vidéoprotection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation a été rendue possible par la loi dite LOPPSI II du 14 mars 2011. Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 encadre le transfert des images captées dans ce cadre vers des services chargés du maintien de l'ordre.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (JO 15 mars, rectif. JO 23 mars) d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, a permis, à certaines conditions, la transmission aux services chargés du maintien de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation (sur ce point, voir nos obs., LOPPSI II : impacts en immobilier, Revue des loyers, 2011/918, 1306).
Ce texte prévoit, notamment, qu’une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département doit préciser les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention doit également prévoir l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 encadre ce transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers des services chargés du maintien de l'ordre.
L’article 14 de ce décret insère un nouvel article R. 127-8 dans le Code la construction et de l'habitation qui dispose que :
« La convention conclue au titre de l'article L. 126-1-1 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
- l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ;
- la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
- les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes
- les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
- la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
- les modalités de financement du transfert des images ».
Julien PRIGENT
Avocat à la cour d'appel de Paris