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Les articles : Vente immobilière
Promesse de vente sous condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt et faculté de substitution
Article écrit le 03-04-2013
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En présence d’une promesse vente consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la demande de prêt effectuée par une société, et non par le bénéficiaire de la promesse, constitue une demande non conforme aux caractéristiques stipulées à l’acte, le bénéficiaire ne prétendant pas avoir exercé la faculté de substitution prévue par ce dernier, de telle sorte que la condition doit être réputée accomplie en vertu de l’article 1178 du Code civil (Cass. civ. 3, 27 février 2013, n° 12-13.796, FS-P+B).
Promesse synallagmatique de vente et absence de délai pour la réalisation des conditions suspensives
Article écrit le 02-04-2013
En présence d’une promesse synallagmatique de vente précisant que la date d'expiration du délai de réalisation de l'acte authentique n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période au cours de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter et en l’absence de date fixée pour la réalisation des conditions, la vente est parfaite dès la réalisation de ces conditions suspensives, même si elle intervient postérieurement à la date prévue pour la réitération (Cass. civ. 3, 21-11-2012, n° 11-23.382, M. Christophe M., FS-P+B).
Contrat de construction de maison individuelle et obligation d’information de la banque sur les risques encourus
Article écrit le 07-02-2013
La responsabilité d’une banque pour manquement à son obligation de conseil à l’égard de l’emprunteur qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle sans garantie de livraison ne peut être écartée sans rechercher si l'existence de devis estimatifs et descriptifs, sur la base desquels les prêts avaient été consentis, ne devait pas conduire le prêteur à informer les emprunteurs du risque encouru (Cass. civ. 3, 15-01-2013, n° 11-25.299).
Promesse de vente et condition suspensive liée à la purge du droit de préemption urbain
Article écrit le 14-12-2012
La renonciation ultérieure du maire à l’exercice de son droit de préemption urbain n’a d’effet que pour l’avenir et ne permet pas de conclure à la réalisation de la condition suspensive, dont la défaillance était acquise avant la fixation judiciaire du prix (Cass. civ. 3, 10-10-2012, n° 11-15.473, FS-P+B).
Compromis de vente et condition suspensive liée au prêt
Article écrit le 13-11-2012
Ne constitue par une offre de prêt, susceptible de constituer la réalisation de la condition suspensive liée à l'octroi d'un prêt stipulée dans un compromis de vente, la lettre d'une banque qui ne formule qu'un accord de principe dans l'attente des documents nécessaires à l'édition de l'offre de prêt (Cass. civ. 3, 09-10-2012, n° 11-24.308, Société A., F-D).