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Les articles : Copropriété
Copropriété : nécessité d'un logement de fonction pour le concierge
Article écrit le 15-01-2013
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Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction (Cass. soc., 12-12-2012, n° 11-20.653).
Copropriété et concierge : modification du règlement de copropriété par l'Assemblée générale
Article écrit le 04-01-2013
L’intégration au règlement de copropriété d’un nouveau contrat de service incluant des services de base, des services personnalisés et des services bénéficiant à l’ensemble des résidents, comprenant notamment la surveillance et le gardiennage de l’immeuble, n’emporte aucune modification sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes puisque le contrat de service initial, visé au règlement de copropriété, comportait des prestations de gardiennage de jour et de surveillance de nuit bénéficiant à l’ensemble des copropriétaires et dont les frais faisaient parties des charges communes (Cass. civ. 3, 28-11-2012, n° 11-25.476, FS-P+B).
Portée de l'annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires
Article écrit le 17-12-2012
L’annulation par le juge d’une décision de refus d’autorisation de travaux, affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, ne valant pas autorisation de les réaliser, la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir un copropriétaire condamner à remettre son lot dans l’état antérieur doit être accueillie, même si la résolution refusant d’autoriser ces travaux a été annulée (Cass. civ. 3, 19-09-2012, n° 11-21.631, FS-P+B).
Copropriété : licenciement d'un gardien d'immeuble ou concierge
Article écrit le 12-10-2012
Constitue un engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires dont les salariés peuvent se prévaloir, l’obligation stipulée au règlement de copropriété de recueillir l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires (Ass. plén., 05-03-2010, n° 08-42.843, syndicat des copropriétaires Les Jardins de France c/ M. Baudouin-Henry Tassy, P+B+R+I).
Copropriété : distinction des tantièmes de charges et des tantièmes de copropriété
Article écrit le 22-07-2012
La règle de l'intangibilité des tantièmes de copropriété ne cède que devant la ratification en assemblée générale, en principe à l'unanimité des copropriétaires, d'un acte modificatif desdits tantièmes (CA Paris, 4, 2, 04-07-2012, n° 10/10732, Monsieur Bernard L. c/ Syndicat des copropriétaires 139 rue du R).