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Décret du 2 décembre 2011 sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP

Article écrit le 12-12-2011

La loi dite Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) a créé un article L. 221-8 dans le Code de l'environnement qui institue une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011, relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, précise cette nouvelle obligation.

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Julien PRIGENT - Avocat à la cour d'appel de Paris