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Les articles : Occupation du domaine de l'Administration
Occupation du domaine privé : compétence du juge judiciaire à défaut de clause exorbitante
Article écrit le 06-01-2012
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Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige relatif à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une personne publique et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun (T. confl., 12-12-2011, Commune de Nouméa c/ Sté Lima, n° 3824).
Résiliation pour motifs d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine publique
Article écrit le 10-04-2011
Une collectivité publique peut librement décider d’adopter un nouveau mode de gestion de l’activité d’hôtellerie et de restauration jusqu’alors exercée dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, sous réserve de l’indemnisation du titulaire de cette convention. L’intention de la collectivité publique de soumettre le futur exploitant de l’activité d’hôtellerie et de restauration à des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d’ouverture de l’établissement constitue un motif d’intérêt général suffisant pour décider la résiliation la convention d’occupation du domaine public. La perte du fonds de commerce n’est pas un préjudice indemnisable à la suite de cette résiliation (CE 2/7 SSR., 19-01-2011, n° 323924, COMMUNE DE LIMOGES).
Annulation du refus du maire de renouveler un titre d'occupation : incompétence du juge administratif
Article écrit le 11-03-2011
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la demande du locataire tendant à l'annulation du refus du maire de renouveler le bail résultant du titre d'occupation de locaux du café du théâtre situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal, dès lors que cette décision est relative à la gestion du domaine privé de la commune (CE 8 SS, 15-12-2010, n° 290937, SARL BRASSERIE DU THEATRE).