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Les articles : Société civile immobilière
La perte de l’affectio societatis n’est pas une cause de dissolution d’une SCI
Article écrit le 26-03-2011
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La mésentente existant entre les associés, et par suite la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution d’une société civile immobilière qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société (Cass. civ. 3, 16-03-2011, n° 10-15.459, FS-P+B).