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Les articles : Urbanisme
QPC et validation rétroactive des autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux
Article écrit le 05-03-2011
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Sont justifiées par un but d'intérêt général suffisant et ne sauraient être regardées comme méconnaissant les principes du droit de la défense et de la séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions de l'article 102, IV, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui valident, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation (CE 4/5 SSR, 26-01-2011, n° 344204, SAS AUXA).