A La Une :
Baux commerciaux : bail dérogatoire ou de courte durée, la renonciation au statut des baux commerciaux sans fraude est valable
La renonciation du preneur à se prévaloir d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, à la suite de la conclusion de baux dérogatoires successifs, ne peut se voir priver d'inefficacité sans caractériser une fraude à ses droits (Cass. civ. 3, 3 mai 2012, n° 11-14.051, FS-D et n° 11-14.050, FS-D).
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine (arrêté du 18 avril 2012, JORF n°0101 du 28 avril 2012 page 7610)
L’arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine instaure de nouvelles règles concernant l'élaboration du DPE pour les centres commerciaux.
Bail commercial : validité (sous condition) de l'indexation du loyer en fonction d'un indice de base ou indice de référence
Dès lors qu’il n’est pas démontré que l'application d'un indice de référence fixe a pu conduire lors des indexations successives à une quelconque distorsion entre variation indiciaire et durée s'écoulant entre deux révisions, la clause de référence de l'indice servant de base à l'indexation ne peut être réputée non écrite sur le fondement de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier (CA Paris, pôle 5, chambre 3, 4 avril 2012, n° 10/23391, SA ICADE, venant aux droits de la SIICINVEST c/ SARL WESTERN CORPORATION).
Bail commercial : indexation et indice de référence
L'application d'un indice de base ou de référence fixe dans le cadre d'une clause d'indexation ne saurait en soi permettre de considérer ipso facto comme non écrite la clause de référence à un indice fixe dès lors qu'en présence d'un blocage des loyers, le législateur peut en préciser les effets dans le temps. En présence d'une modification du prix du loyer, les parties doivent adapter le contrat en prévoyant la référence à un nouvel indice de base ou de référence de façon à éviter toute distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier entre période de variation indiciaire/durée entre deux révisions, et pouvant conduire à gommer les effets de la modification du loyer survenue au cours du bail (CA Paris, 5, 3, 04-04-2012, n° 10/13623, SAS LYS VENDOME c/ S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE) (voir également CA Paris, pôle 5, chambre 3, 04-04-2012, n° 10/23391, SA ICADE, venant aux droits de la SIICINVEST c/ SARL WESTERN CORPORATION)
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux et loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
Le délai, dans lequel une commune, qui a préempté un fonds artisanal, un fonds de commerce, un bail commercial ou un terrain situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, doit rétrocéder ce bien est désormais de deux années. Pendant ce délai, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, article 4 et 5).
Julien PRIGENT - Avocat à la cour d'appel de Paris
10 rue des Pyramides - 75001 Paris
Téléphone : 01 53 45 99 70 - E-mail : cabinet@prigent-avocat.com
Suivre l'actualité du droit immobilier sur twitter : @CABINETPRIGENT